Sms malveillant

1. Les appels téléphoniques ou sms malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement.
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2. Il s'agit d'un :
   • Délit
   • Crime
3. C'est puni par la loi.
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4. Le harcèlement par sms constitue une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne. Il fait partie des violences contre les personnes.
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5. Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois répétés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an de prison et 15 000 € d'amende.
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6. La notion de malveillance comprend : volonté de faire craquer le destinataire des sms, volonté de le soumettre à des pressions, chantage, messages excentriques ou énigmatiques...
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7. La victime peut aussi demander à son opérateur des relevés détaillés des sms reçus.
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• Vytvorené 01/06/2023
• Publikované 02/06/2023
• Znení neskorších predpisov 02/06/2023
• Obtiažnosť Obtiažny
• Otázky 7
• Téma Spoločnosť

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