Droit

1. Combien existe-t-il de classes de contraventions ?
   • 5
   • 6
   • 4
   • 3
2. Combien existe-t-il de classifications des infractions ?
   • 3
   • 5
   • 4
   • 6
3. Leur nom ?
   • Contravention
   • Délit
   • Crime
   • Les 3 réponses sont justes
4. Les contraventions relèvent du :
   • Tribunal de police
   • Tribunal correctionnel
   • Cours d’Assises
5. Les délits relèvent du :
   • Tribunal correctionnel
   • Tribunal de police
   • Cours d’Assises
6. Par qui les crimes sont-ils jugés ?
   • Tribunal correctionnel
   • Tribunal de police
   • Cours d’Assises
7. Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique.
   • Vrai
   • Faux
8. Quel est le nom du harcèlement via internet ?
   • Internetharcelment
   • Cyberharcèlement
   • Phishing
   • Trolling
9. L'infraction du cyberharcèlement est également constituée lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles
   • Vrai
   • Faux
10. Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée
    • Vrai
    • Faux
11. Les peines pourront aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
    • Vrai
    • Faux
12. Les peines pourront aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende si
    • Ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne
    • Ils ont été commis sur un mineur
    • Ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, connue de leur auteur exemple : maladie
    • Les 3 réponses sont justes

• Vytvorené 04/05/2023
• Publikované 04/05/2023
• Znení neskorších predpisov 04/05/2023
• Obtiažnosť Priemer
• Otázky 12
• Téma Spoločnosť

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